Quelles démarches suivre pour résilier un contrat auto ?

résilier un contrat auto

 Vous avez vendu votre voiture, vous allez déménager ou vous souhaitez tout simplement résilier votre assurance auto pour une raison quelconque. Cependant, vous ne savez pas si vous pouvez effectivement mettre fin au contrat d’assurance, étant donné que toutes les conditions et les démarches à suivre pour résilier les assurances auto restent encore souvent méconnues. Si vous désirez rompre votre contrat d’assurance auto, notez qu’il existe maintenant différentes façons de procéder, en fonction de votre situation. Le point sur les différentes étapes et types de loi relatifs à la résiliation de contrat d’assurance auto.

La loi Hamon sur la résiliation d’une assurance auto

Bon nombre de Français ont déjà été forcés de renouveler leur engagement auprès de leur assureur pour une durée supplémentaire d’un an, car ils n’ont pas pu rompre leur contrat à temps. Heureusement, la loi nᵒ 2014 – 344 du 17 mars 2014 – dite loi Hamon – relative à la consommation permet de renforcer les droits des consommateurs, et donc de donner le droit à tous les assurés de résilier leur assurance auto à tout moment et sans aucune justification. Et ce, après seulement un an de souscription. Finis les réengagements tacites à l’échéance du contrat après un non-respect de la date limite de résiliation de contrat. En ce qui concerne les démarches à faire, avant la rupture de l’assurance, la loi vous oblige à rechercher une nouvelle compagnie d’assurances qui vous demandera de remplir un mandat d’autorisation afin qu’elle puisse effectuer les démarches de résiliation à votre place. Un mois après votre demande, l’ancien contrat prend fin et le nouveau débute. Sachez que même si vous cessez de payer votre cotisation d’assurance, sans opposition de votre part, l’assureur prolongera votre engagement et les primes impayées resteront à votre charge. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les différentes procédures à suivre pour la résiliation d’assurance auto, rendez-vous sur www.maif.fr.

La loi Chatel sur la résiliation d’une assurance auto

Parmi les dispositifs juridiques disponibles pour la résiliation du contrat d’assurance auto, on retrouve aussi la loi Chatel. Entrée en vigueur le 28 janvier 2005, la loi n° 2005 – 67 permet de faciliter la résiliation d’un contrat tacitement reconductible. La législation oblige l’assureur à prévenir par écrit le souscripteur de la prochaine date de reconduction de son contrat : au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite de résiliation. Elle est essentiellement invoquée pour résilier les contrats d’assurances, de téléphonie, et d’abonnements. La loi Chatel interdit également aux assureurs d’imposer des engagements supérieurs à 24 mois. Vous pouvez recourir à cette démarche suivant deux cas. Dans le premier cas, la possibilité de résilier l’assurance n’a pas été explicitement stipulée dans l’avis d’échéance issu par l’assureur. Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment dans le cadre de la loi Chatel. Dans le deuxième cas, vous avez reçu l’avis d’échéance moins de quinze jours avant la fin de la période de rupture. Il se peut aussi que vous ne receviez l’avis d’échéance qu’après la date limite de résiliation. Si tel est le cas, la loi vous accorde vingt jours après bonne réception de l’avis pour mettre un terme à votre contrat.

Résiliation d’une assurance auto avant sa date d’anniversaire

Normalement, vous devez désormais attendre la première date d’anniversaire de votre contrat pour pouvoir le résilier. À la suite de quoi, une simple lettre adressée à l’assureur suffit. Si vous souhaitez néanmoins résilier votre contrat à moins d’un an de souscription, dans certains cas, on vous l’accordera. C’est surtout valable quand votre changement de situation entraîne une modification de votre niveau de risque. Par exemple, si vous changez d’adresse ou de situation matrimoniale, si vous changez de profession, partez en retraite ou décidez de cesser votre activité professionnelle, si la voiture a été volée ou détruite… Si vous changez d’adresse à la suite d’un déménagement, vous êtes tenu d’informer votre assureur de ce changement, et disposez de trois mois à compter de la date de déménagement pour faire votre demande de résiliation. Si après constatation de votre nouvel environnement, l’assureur estime que le niveau de risque n’est pas modifié, vous ne pourrez pas mettre un terme au contrat avant sa première date d’anniversaire.

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